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La Protection des Droits d’Auteur Au Sénégal: Comment ça marche?

La Protection des Droits d’Auteur Au Sénégal: Comment ça marche?
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Source-Facedakar

Toute œuvre dès sa création dispose d’une protection juridique même avant qu’elle ne soit déclarée officiellement au niveau de l’autorité compétente ou sans qu’on ait besoin d’y apposer la mention de Copyright ©. Alors qu’est ce qui justifie l’existence des structures de protection des droits d’auteurs comme l’Organisation Mondiale de la Protection Intellectuelle, ou la BSDA au Sénégal? Pourquoi a-t-on besoin de déclarer une œuvre, si un tel acte n’est pas obligatoire?

Cet article n’est pas un guide juridique ou administratif sur les procédures à suivre par les auteurs, ces informations sont dejà disponibles au niveau des offices nationaux de propriété intellectuelle ou des bureaux nationaux du droit d’auteur. Je me focalise plutôt sur les notions de base du droit d’auteur pour permettre de mieux comprendre le sujet. Des sites internet seront ajoutés à la fin de cet article pour vous permettre d’avoir des informations supplémentaires sur le sujet.

Concepts de Base de la Propriété Intellectuelle

Le terme Propriété Intellectuelle vise d’une manière générale les œuvres de l’esprit. Les droits de propriété intellectuelle protègent les intérêts des créateurs en leur conférant des droits de propriété sur leurs œuvres. La propriété intellectuelle est généralement divisée en deux secteurs : la propriété industrielle et le droit d’auteur.

La Propriété Industrielle protège de façon générale les inventions industrielles. Elle prend des formes très variées. Il s’agit notamment des brevets protégeant les inventions et des dessins et modèles industriels, qui sont des créations esthétiques définissant l’apparence de produits industriels. La propriété industrielle couvre aussi les marques de produits, les marques de services, les schémas de configuration de circuits intégrés, les noms commerciaux et les dénominations commerciales ainsi que les indications géographiques, et la protection contre la concurrence déloyale.

La Marque Déposée appelée Trademark en anglais est un mot, un nom ou un symbole qui indique l’origine, la qualité et l’appartenance d’un produit ou d’un service à un individu ou à une entreprise.

Le Droit d’auteur ou Copyright est une forme de protection allouée aux auteurs pour protéger l’authenticité de leur création, qu’ils s’agissent de littératures, d’œuvres musicales, de logiciels… Le droit d’auteur est désigné par les droits de l’auteur. L’expression droit d’auteur vise l’acte fondamental qui, en ce qui concerne les créations littéraires et artistiques, ne peut être effectué que par l’auteur ou avec son autorisation. Il s’agit de la réalisation de copies de l’oeuvre. L’expression droits de l’auteur vise le créateur de l’œuvre artistique, son auteur. Cette expression souligne ainsi le fait, reconnu par de nombreuses législations, que l’auteur détient certains droits spécifiques sur son oeuvre que lui seul peut exercer (tels que le droit d’empêcher une reproduction déformée). D’autres droits (tels que le droit de réaliser des copies) peuvent être exercés par des tiers, par exemple un éditeur auquel l’auteur a concédé une licence à cet effet.

Le Titulaire du droit d’auteur est la personne physique ou morale qui est présumée titulaire originaire ou de titulaire dérivé des droits et qui apparaît comme tel sur l’œuvre du fait de la mention de son nom ou d’un signe quelconque. Ce qui signifie concrètement que, l’auteur qui a signé l’œuvre ou l’entreprise dont le nom ou la marque apparaît sur l’œuvre est présumé titulaire des droits d’auteur à l’égard des tiers. (L’article 6, §1 de la LDA)

L’oeuvre de collaboration. On parle d’œuvre de collaboration ou d’œuvre collectifs quand plusieurs coauteurs ont travaillé ensemble dans un projet dont la concertation et l’inspiration étaient communes. Dans ce cas de figure, le droit d’auteur appartient à l’ensemble des créateurs de l’œuvre. Pour qu’une personne puisse se prétendre coauteur d’une œuvre, il faut qu’elle ait effectivement apporté une prestation créative à la mise en forme de l’œuvre en cause.

La Durée de protection d’une marque déposée est généralement de 10 ans toutefois, il arrive qu’elle dispose d’une durée permanente selon la nature de l’œuvre à protéger. Quant aux copyrights, ils ont une durée de vie qui va au-delà de celle du l’auteur. Et même après sa vie, il dispose de 70 ans de droits, passée cette période son œuvre ressort du domaine publique.

Protection Des Droits d’Auteurs

C’est en 1883, dans la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et en 1886 dans la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques qu’a été reconnue pour la première fois l’importance de la protection de la propriété intellectuelle. Ces deux traités sont administrés par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

Tous les pays signataires dont le Sénégal ont communément adopté une législation sur la propriété intellectuelle pour deux raisons.

  • Tout d’abord, pour donner une forme légale au droit moral et aux droits patrimoniaux des créateurs sur leurs œuvres ainsi qu’au droit du public d’accéder à ces œuvres.
  • Ensuite, pour promouvoir la créativité ainsi que la diffusion et l’application des résultats qui en découlent et pour encourager le libre-échange, qui contribuerait au développement économique et social du pays.

Qu’est ce qui est Protégé?

La Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (1967) a énoncé la liste ci-après d’objets protégés par des droits de propriété intellectuelle :

Les œuvres littéraires, artistiques et scientifiques; les interprétations des artistes interprètes et les exécutions des artistes exécutants, les phonogrammes et les émissions de radiodiffusion; les inventions dans tous les domaines de l’activité humaine; les découvertes scientifiques; les dessins et modèles industriels; les marques de fabrique, de commerce et de service, ainsi que les noms commerciaux et les dénominations commerciales; la protection contre la concurrence déloyale; et “tous les autres droits afférents à l’activité intellectuelle dans les domaines industriel, scientifique, littéraire et artistique.

Aux fins de la protection du droit d’auteur, on entend par œuvres littéraires et artistiques toutes les œuvres d’auteur originales, indépendamment de leur qualité littéraire ou artistique. Il n’est pas nécessaire que les idées exprimées par l’œuvre soient originales, mais la forme d’expression doit être une création originale de l’auteur.

La Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (article 2) énonce ce qui suit : Les expressions œuvres littéraires et artistiques comprennent toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu’en soit le mode ou la forme d’expression. La convention énumère ensuite les exemples ci-après d’œuvres de ce type :

Les livres, brochures et autres écrits; les conférences, allocutions, sermons; les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales; les œuvres chorégraphiques et pantomimes; compositions musicales avec ou sans paroles; œuvres cinématographiques, auxquelles sont assimilées les œuvres exprimées par un procédé analogue à la cinématographie; œuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie; oeuvres photographiques, auxquelles sont assimilées les oeuvres exprimées par un procédé analogue à la photographie; œuvres des arts appliqués; illustrations, cartes géographiques, plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture ou aux sciences; “sont protégés comme des oeuvres originales, sans préjudice des droits de l’auteur de l’oeuvre originale, les traductions, adaptations, arrangements de musique et autres transformations d’une oeuvre littéraire ou artistique; les recueils d’oeuvres littéraires ou artistiques tels que les encyclopédies et anthologies qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles sont protégées comme telles, sans préjudice des droits des auteurs sur chacune des œuvres qui font partie de ces recueils.

Qu’est ce qui n’est pas protégé ?

À la différence de la protection des inventions, le droit d’auteur protège uniquement la forme d’expression des idées, pas les idées proprement dites. La créativité protégée par le droit d’auteur est donc la créativité quant au choix et à la disposition des mots, des notes de musique, des couleurs et des formes. Le droit d’auteur protège donc le titulaire de droits de propriété contre ceux qui copient ou s’approprient d’une autre manière la forme sous laquelle l’œuvre originale a été exprimée par l’auteur et qui l’utilisent.

Le droit d’auteur ne protège pas ainsi
– Les simples idées : une idée, aussi originale qu’elle soit, n’est pas susceptible d’appropriation, ni par le droit d’auteur ni par un autre moyen ;
– Les méthodes ou les styles, même originaux, ne sont pas protégés par le droit d’auteur: on pourra donc s’inspirer, lors de la création d’un site web, des styles utilisés par d’autres, pour autant que l’on ne copie aucun élément formel original.

Droits Conférés à Tout Auteur sur sa Création

La caractéristique la plus importante de tout titre de propriété est que son titulaire peut en avoir l’usage exclusif, c’est-à-dire comme il l’entend, et que personne d’autre ne peut légalement l’utiliser sans son autorisation. Il est entendu que l’expression comme il l’entend ne signifie pas qu’il peut l’utiliser sans prendre en considération les droits et intérêts légitimes des autres membres de la société.

Le titulaire du droit d’auteur sur une œuvre protégée peut exploiter l’œuvre comme il l’entend et empêcher les tiers de l’utiliser sans son autorisation.

Les droits conférés au titulaire du droit d’auteur en vertu d’une loi nationale sont généralement des droits exclusifs lui permettant d’utiliser l’œuvre concernée ou d’autoriser des tiers à l’utiliser, sous réserve des droits et intérêts légitimes de ces derniers.

Le droit d’auteur confère deux types de droits.

  1. Les droits patrimoniaux permettent au titulaire de percevoir une compensation financière pour l’exploitation de son œuvre par des tiers.

  2. Le droit moral permet à l’auteur de prendre certaines mesures afin de préserver le lien personnel qui le rattache à l’œuvre.

La plupart des lois sur le droit d’auteur énoncent que l’auteur ou le titulaire des droits a le droit d’autoriser ou d’empêcher certains actes en rapport avec une œuvre. Le titulaire des droits sur une œuvre peut interdire ou autoriser les actes suivants :
sa reproduction sous diverses formes, par exemple sous forme d’imprimés ou d’enregistrements sonores ; la diffusion de copies ; son exécution ou sa représentation en public ; sa radiodiffusion ou autre communication au public ; sa traduction en d’autres langues ; son adaptation, consistant par exemple à transformer un roman en scénario de film.

Où Trouver des Informations?

Des informations supplémentaires relatives Aux Droits d’Auteurs et aux droits connexes peuvent etre trouvées sur les liens suivants:

Site Officiel de l’OMPI

Bureau Sénégalais des Droits d’Auteur

Version intégrale de tous les traités réglementant la protection de la propriété intellectuelle

Pour télécharger des publications gratuites

Index des offices nationaux de la propriété intellectuelle

Fa Ndiaye appelée communément Fa Baol est une passionnée de Graphic Design et des réseaux sociaux. Avec plus de 7 ans d’expérience en Communication des Entreprises et des Organisations, elle a fondé en début 2014 Trademark Art Designs, une entreprise Sénégalaise qui œuvre à connecter les Jeunes entreprises avec les investisseurs en vue de leur donner l’opportunité de renforcer leur système de communication, leur visibilité, leur savoir-faire et leur dynamisme.

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Fa Fa Ndiaye appelée communément Fa Baol est une passionnée de Graphic Design et des réseaux sociaux. Avec plus de 7 ans d'expérience en Communication des Entreprises et des Organisations, elle a fondé en début 2014 Trademark Art Designs, une entreprise Sénégalaise qui œuvre à connecter les Jeunes entreprises avec les investisseurs en vue de leur donner l'opportunité de renforcer leur système de communication, leur visibilité, leur savoir-faire et leur dynamisme.