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4 Etapes Cruciales Pour Décrocher de Gros Marchés au Sénégal

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Les PME constituent la base du tissu économique du Sénégal et elles représentent aujourd’hui plus de 90% des entreprises et concentrent plus de 30% des emplois. Toutefois leur statut souvent non formel et leur manque d’information par rapport aux procédures de passation de marché et d’exécution des marchés publics entrave leur libre accès à la commande publique. Ce poste énumère les 4 procédures essentielles à toute soumission aux marchés publics.

1. L’obtention d’un Registre de commerce

Les personnes physiques ou morales de droit privé comme les personnes de droit public qui souhaitent créer leur entreprise et se livrer à des opérations commerciales sont tenues d’obtenir une immatriculation spécifique au Registre du Commerce et des sociétés. Le Registre de Commerce ou RC est un papier administratif généralement livré par le greffe du Tribunal de Commerce et contenant des informations importantes relatives aux personnes physiques ou morales exerçant des activités commerciales. Ces informations concernent leurs éléments d’identité s’il s’agit de personnes physiques (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, régime matrimonial…) et des informations relatives aux statuts (date de création, forme et raison sociale…) pour les personnes morales.

Les documents administratifs à produire et frais à payer pour la demande d’un registre de commerce au Sénégal sont les suivants

  1. 1 Extrait de Casier Judiciaire
  2. 1 Photocopie de la Carte Nationale d’Identité
  3. 1 Certificat de Résidence
  4. 1 Timbre Fiscal de 2.000 FCFA
  5. Frais de dossier du Greffe du Tribunal Régional s’élevant à 10.000FCFA
  6. (Optionnel) Nom Commercial qui s’élève à 10.000 FCFA

Il faut donc prévoir un total de 12.000 FCFA (Ou 22.000 FCFA si on choisit un nom commercial qui sera protégé par l’Etat) pour avoir un registre de commerce.

2. L’Obtention d’Un N.I.N.E.A. au Sénégal

Toute entreprise désirant être compétitive et décrocher de grands marchés a besoin d’être inscrit dans le répertoire des entreprises nationales. Le Numéro d’Identification National des Entreprises et des Administrations (N.I.N.E.A) est généralement délivré par la Direction des Impôts et domaines. Les documents à fournir pour avoir un NINEA sont les suivants:

  1. 1 Photocopie du Registre de Commerce
  2. 1 Photocopie des statuts, règlement intérieur et statuts pour les personnes morales (GIE, SA, SARL, SURL…) ces pièces ne s’appliquent pas à une entreprise personnelle.
  3. 1 Photocopie de la Carte Nationale d’Identité
  4. 1 Timbre Fiscal de 2.000 FCFA
  5. 1 Code Fiscal obtenu au niveau Service Régional des Impôts et Domaines 50.000FCFA

Soit un total de 52.000 FCFA, toutefois ce chiffre peut varier d’un endroit à un autre.

3. L’Obtention d’Un Numéro de Compte de Contribuable

Le numéro de compte de contribuable est également requis aux entreprises sénégalaises désirant soumissionner pour un marché publique. L’entreprise soumissionnaire est tenu d’ouvrir un compte en banque pour recevoir les paiements directement sur son compte.

4. L’Obtention d’un Quitus Fiscal

L’obtention d’un quitus fiscal est désormais requise pour pouvoir soumissionner à un appel d’offre de marché public. Il s’agit d’une pièce administrative qui justifie que le contribuable est bien en règle avec l’administration fiscale. Le quitus fiscal est en vigueur depuis le 1er Janvier 2013 pour les entreprises sénégalaises qui désirent contracter avec les structures de l’Etat conformément au Nouveau Code général des Impôts du Sénégal (Cgi. 2013)

Pour nous permettre de procéder au règlement de vos factures en instance, vous voudrez vous soumettre à l’instruction des services du Trésor public faisant obligation aux fournisseurs et prestataires de faire accompagner leurs factures du quitus fiscal attestant de leur régularité vis-à-vis de l’administration fiscale. (…) Il en sera ainsi pour les règlements ultérieurs pour lesquels, vous devrez fournir le quitus fiscal du trimestre précédent.

Vous pouvez directement télécharger Le Nouveau Code des Marchés Publics du Sénégal (2013) en clickant sur Télécharger ou vous rendre sur le site des Marché Publics du Sénégal

Télécharger

Le Quitus Fiscal est souvent délivré par la Direction des Impôts et Domaines puis visé par le Trésor Public et reste valable pour une période de 3 mois. Les procédures administratives pour obtenir un Quitus Fiscal:

  1. 1 Demande Manuscrite adressée au Directeur/Chef des services fiscaux
  2. 1 Récépissé de déclaration des états financiers annuels (Fourni par la Direction des Impôts)
  3. 1 Photocopie des 3 dernières déclarations de TVA (s’il y a lieu)
  4. Les 3 dernières Quittances VRS (versements retenus à la source s’il y a lieu)
  5. 1 Quittance de Paiement de la Patente (S’il y a lieu)
  6. 1 Timbre Fiscal de 2 000 FCFA

Les trois pièces susmentionnées sont indispensables à la création de toute entreprise au Sénégal, et l’obtention des quatre pièces réunies permet à toute PME ou PMI désireuse de rester compétitive  de pouvoir postuler pour les appels d’offres nationaux.

Il est par ailleurs conseillé aux personnes désirant soumissionner aux marchés publics mais n’ayant pas les moyens ou le personnel nécessaire de se constituer en Groupement d’Intérêt Economique (GIE). Dans ce cas, la création d’un GIE au Sénégal nécessite les procédures administratives suivantes:

  • Le Nom du GIE, l’Adresse du GIE, la liste des membres fondateurs et désignation des personnes devant occuper les fonctions de Président, de Trésorier, de Trésorier Adjoint, de Secrétaire Général, de Commissaire aux Comptes ;
  • 3 photocopies légalisées de la Carte Nationale d’Identité du Président du GIE : 450 FCFA ;
  • 1 Certificat de Résidence du Président du GIE : 300 FCFA
  • 1 Extrait de Casier Judiciaire du Président du GIE : 500 FCFA
  • 1 Dossier de constitution du GIE (disponible à la chambre de Commerce) : 5.000 FCFA
  • 1 Registre de Commerce pour le GIE : 32.000 FCFA (Timbre Fiscal de 2.000 FCFA et frais de dossier du Greffe qui s’élève à 30.000 FCFA)
  • L’Enregistrement du GIE : 35000 FCFA et 6 timbres fiscaux de 2000 FCFA
  • 1 NINEA pour le GIE : Timbre fiscal de 2000 FCFA payable au niveau du Service Régional de l’Agence National de la Statistique et de la Démographie
  • 1 Code Fiscal pour le GIE obtenu au niveau du Service Régional des Impôts et Domaines.

La sous-traitance est souvent une autre alternative pour pouvoir postuler aux offres de marchés quand on n’a pas le personnel ou les compétences nécessaires pour exécuter un marché public. Dans le document du code des marchés publics au Sénégal, il est stipulé que:

Le titulaire d’un marché public de travaux ou d’un marché public de services peut sous-traiter l’exécution de certaines parties du marché jusqu’à concurrence de 40% de son montant, en recourant en priorité à des petites et moyennes entreprises de droit sénégalais ou à des petites et moyennes entreprises communautaires, à condition d’avoir obtenu l’accord préalable de l’autorité contractante.

Nous voilà à la fin de ce poste qui a traité des procédures administratives requises des PME et PMI sénégalaises pour pouvoir soumissionner aux marchés publics. Ces donnes peuvent changer ou nécessiter des pièces supplémentaires par rapport aux types, couts et nature de l’entreprise soumissionnant ou au caractère de l’offre. Nous espérons que ces quelques outils vous permettront d’avoir les informations nécessaires pour pouvoir contribuer à la commande publique. D’autres articles plus approfondis sur la question des marchés publics au Sénégal seront aborder prochainement. Vous pouvez partager ce poste avec vos ami(e)s, collègues et tou(te)s ceux et celles qui peuvent en bénéficier pour rester compétiti(ve)fs.

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Fa Ndiaye appelée communément Fa Baol est une passionnée de Graphic Design et des réseaux sociaux. Avec plus de 7 ans d’expérience en Communication des Entreprises et des Organisations, elle a fondé en début 2014 Trademark Art Designs, une entreprise Sénégalaise qui œuvre à connecter les Jeunes entreprises avec les investisseurs en vue de leur donner l’opportunité de renforcer leur système de communication, leur visibilité, leur savoir-faire et leur dynamisme.

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Fa Fa Ndiaye appelée communément Fa Baol est une passionnée de Graphic Design et des réseaux sociaux. Avec plus de 7 ans d'expérience en Communication des Entreprises et des Organisations, elle a fondé en début 2014 Trademark Art Designs, une entreprise Sénégalaise qui œuvre à connecter les Jeunes entreprises avec les investisseurs en vue de leur donner l'opportunité de renforcer leur système de communication, leur visibilité, leur savoir-faire et leur dynamisme.